Conditions générales

Tous nos travaux sont effectués depuis le bureau d’Anvers, Nassaustraat 4 bus 302, 2000 Anvers.

Dès que le cabinet d’avocats commence son travail, cela compte également comme un accord sur les méthodes de travail et les tarifs inclus dans ce site Internet.

Toutes nos factures sont payables sous 14 jours. A défaut de paiement dans les délais, des intérêts moratoires conventionnels de 10 % et une clause de dommages et intérêts de 10 % seront toujours dus sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 75,00 EUR.

A défaut de paiement dans les délais et après mise en demeure enregistrée, le Cabinet Bridge Legal a le droit de suspendre ses activités jusqu’au paiement intégral du solde.

En cas de litige, seuls les tribunaux du département d’Anvers sont compétents pour connaître des litiges. Le droit belge sera exclusivement applicable.

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